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Sous-section 4

Organisation financière

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Article D113-1

Composition du personnel des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R112-66

Article R112-66

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Convention pluriannuelle pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'Etat et l'école peuvent signer un accord pour définir les objectifs et le budget de l'école sur plusieurs années.

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

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Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.