Article R112-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion budgétaire et comptable de l'ENAP
Résumé L'école doit suivre des règles de gestion d'argent et de comptabilité spécifiques.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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