Article R112-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des biens meubles et immeubles à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Résumé Les ministres décident comment attribuer les biens à l'école pénitentiaire et comment les utiliser.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
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