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Sous-section 4

Organisation financière

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Article R112-63

Dépenses de l'École nationale d'administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R112-62

Article R112-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'école de formation des gardiens de prison reçoit de l'argent de plusieurs endroits, comme des subventions, des ventes et des dons.

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
8° Les produits financiers ;
9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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Version 1

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;

7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;

8° Les produits financiers ;

9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;

10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.