En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1 (Obligation d'activité pour les détenus), les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.