Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des détenus en outre-mer

Résumé. Les prisonniers à Saint-Pierre-et-Miquelon ont droit à la sécurité sociale locale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Protection sociale des détenus à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les personnes détenues à Saint-Pierre-et-Miquelon sont couvertes par la sécurité sociale locale.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 (Affiliation des détenus à la sécurité sociale et à la retraite complémentaire) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 30 novembre 2024

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Article L744-1