Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. A Saint Pierre et Miquelon, le chef de prison fait les taches du service pénitentiaire.
Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
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