Code pénitentiaire

Article L721-2

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Article L721-2

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptations du code pénitentiaire pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Saint-Barthélemy avec quelques adaptations, comme remplacer 'département' par 'collectivité' et 'préfet' par le représentant de l'État.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Source : Légifrance