Code pénitentiaire

Article L721-3

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Article L721-3

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des lois pénitentiaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Si une loi pénitentiaire mentionne une règle qui ne s'applique pas à Saint-Barthélemy, on la remplace par une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance