Article L544-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le traitement automatisé des données personnelles pour le contrôle à distance
Résumé Le suivi de la localisation d'un condamné doit respecter la loi sur les données personnelles pour protéger les informations.
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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