En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la libération conditionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.
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