En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Retour des droits à la sécurité sociale après une libération
Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 161-13-1 du même code (Rétablissement des droits aux prestations sociales pour les anciens détenus).
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