Code pénitentiaire

Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des mesures pour réduire la peine

Résumé. Ce chapitre explique comment préparer les mesures pour réduire la peine des détenus avant leur sortie.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE