Code pénitentiaire
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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Application des punitions en prison
Résumé. Ce chapitre explique comment les punitions sont appliquées aux détenus qui ont enfreint les règles.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES