Code pénitentiaire

Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

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Application des punitions en prison

Résumé. Ce chapitre explique comment les punitions sont appliquées aux détenus qui ont enfreint les règles.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES