Article L224-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation en quartiers spécifiques : decision motivee et examen regulier
Résumé Une décision motivée pour placer une personne détenue dans un quartier spécifique doit suivre une procédure contradictoire où elle peut s'exprimer avec son avocat avant d'être réexaminée régulièrement.
Mots-clés : Détention Sécurité Procédure judiciaire Quartiers spécifiques
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
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