Code pénitentiaire

Article L224-2

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Article L224-2

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Droits des détenus lors d'une affectation en quartier sécurisé

Résumé. Un détenu peut être placé dans un quartier sécurisé si son comportement est dangereux, mais il a le droit de se défendre avant cette décision.

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

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