En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025
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Droits des détenus lors d'une affectation en quartier sécurisé
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.