Article L224-2
Abrogé depuis le 2025-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'affectation dans des quartiers spécifiques
Résumé Pour mettre un détenu dans un quartier spécial, il faut une raison expliquée et une procédure où il peut parler avec son avocat, puis un examen régulier.
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
1 version