Code pénitentiaire
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert et extraction des détenus
Résumé. Ce chapitre explique comment et pourquoi les détenus sont déplacés d'un établissement à un autre.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS