En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Contrôle de la déontologie pénitentiaire par le Défenseur des droits
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits), le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.
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