Code pénitentiaire

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le contrôleur général vérifie que les droits des prisonniers sont respectés et protège leurs échanges.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des droits des détenus lors de leur transfert

Résumé. Un contrôleur vérifie que les droits des prisonniers sont respectés pendant leur transfert.

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection des échanges entre le Contrôleur général et les détenus

Résumé. Les échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les détenus sont protégés, et leur violation est punie par la loi.

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article L133-1
Article L133-2