Code pénitentiaire

Article L133-3

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Article L133-3

Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits), le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle de la déontologie pénitentiaire par le Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits peut vérifier le respect des règles dans les prisons.

Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits), le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéder à des vérifications dans des locaux de l'administration pénitentiaire, sans préjudice de l'exercice de ses autres missions au bénéfice des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.

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