Code pénitentiaire

Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

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Contrôle des prisons par des autorités indépendantes

Résumé. Des autorités indépendantes vérifient que les droits des prisonniers sont respectés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Section 2 : Action du Défenseur des droits