Code pénitentiaire

Article L133-1

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Article L133-1

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des droits des détenus lors de leur transfert

Résumé. Un contrôleur vérifie que les droits des prisonniers sont respectés pendant leur transfert.

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

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