Article L133-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Résumé Le Contrôleur général vérifie que les droits des détenus sont respectés lorsqu'ils sont pris en charge ou transférés.
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
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