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Section 1

Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Article L133-3

Rôle du Défenseur des droits dans le respect de la déontologie du service public pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article L133-2

Article L133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des communications entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les détenus

Résumé On ne peut pas espionner les discussions entre le Contrôleur général des prisons et les détenus.

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal.

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La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal.