Code pénitentiaire

Article L133-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L133-2

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des échanges entre le Contrôleur général et les détenus

Résumé. Les échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les détenus sont protégés, et leur violation est punie par la loi.

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités).

Historique des versions

Source : Légifrance