Code pénitentiaire

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires

Résumé. Les députés et sénateurs peuvent visiter les prisons librement et être accompagnés de journalistes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les bâtonniers

Résumé. Les députés et les sénateurs peuvent entrer dans les prisons quand ils veulent et peuvent emmener des journalistes avec eux.

Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires.
Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail (Carte d'identité professionnelle des journalistes).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
Article L132-1