Code pénitentiaire

Article L113-3

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Article L113-3

Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale (Incompatibilités pour être juré), les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de juré pour les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les gardiens de prison qui travaillent ne peuvent pas être jurés.

Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale (Incompatibilités pour être juré), les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 257 à l'article L. 2123-20.

Source : Légifrance