Article L113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de juré pour les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Résumé Les gardiens de prison qui travaillent ne peuvent pas être jurés.
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.
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