En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Incompatibilité des fonctions de juré pour les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale (Incompatibilités pour être juré), les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.