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Décret n°75-1261 du 29 décembre 1975

MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PENAL

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ART. 1: ABROGE AU CHAPITRE III DU LIVRE I DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),L'ART. R1,TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-1976.

ART. 2: MODIFIE LES ART. R2,R2-1,R6,R8,R10 ET R23 (AL. 3) DU CHAPITRE III SUSVISE: DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS.

ART. 3 ET 4: MODIFIE LES ART. R24-1 ET R24-2 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).

ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1976.

Décret n°75-1261 du 29 décembre 1975