Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Recueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale
L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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