Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale

Résumé. Si on prend des gamètes d'une personne vivante pour aider à concevoir sans faire les tests de dépistage des maladies transmissibles, on peut être emprisonné deux ans et payer 200 000 F.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-5