Code pénal
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Abrogé21 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Abrogé21 mars 1999Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre VI : Adaptation du livre V