Code pénal

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer

Abrogé21 mars 1999
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Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre VI : Adaptation du livre V