Code pénal

Article 715-5

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Article 715-5

L'

article 443-3

(

Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires

)

Art. 443-3

Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires

Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à des titres officiels est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la contrefaçon de titres publics

Résumé. Un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende pour fabriquer, vendre ou distribuer des objets ressemblant à des titres publics afin de tromper

L'article 443-3 (Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires) est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition pour la contrefaçon de documents officiels

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance