Code pénal

Article 715-2

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Article 715-2

Le deuxième alinéa de l'

article 432-9

(

Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités

)

Art. 432-9

Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités

Les personnes en autorité qui ouvrent ou divulguent des lettres ou messages privés sans raison légale risquent trois ans de prison et une amende.

est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interception illégale de communications téléphoniques

Résumé. Il est interdit aux agents de télécoms de couper ou de lire les messages sans autorisation, sinon ils risquent la prison.

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalisation de l'interception de correspondances par les télécoms

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance