Retour à la section

Section 4

Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article suivant

Article 511-28

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions en matière d'éthique biomédicale

Code pénal

Article 511-27

Article 511-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour les infraction en matière d'éthique biomédicale

Résumé Une personne coupable d'une infraction en matière d'éthique biomédicale peut être interdite d'exercer son métier pendant dix ans.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.