Code pénal
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
Section 2 : De la protection du corps humain
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales