Créé le 30 juillet 1994 · En vigueur depuis le 7 août 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative d'infractions en matière de santé publique
Résumé. Essayer de commettre des infractions liées à la santé et à l'éthique biomédicale est puni comme si l'infraction avait été commise.