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Section 4

Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Article 511-27

Interdiction d'exercice pour les infraction en matière d'éthique biomédicale

Code pénal

Article 511-26

Article 511-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de délits en matière d'éthique biomédicale

Résumé Tenter de faire un crime biomédical est puni comme le crime lui-même.

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

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Version 2

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.