Article 435-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de peine pour dénonciation
Résumé Si un auteur ou complice d’une infraction liée à la corruption avertit les autorités et aide à stopper l’infraction ou identifier les coupables,
sa prison est réduite de deux tiers.
Mots-clés : criminalité corruption dénonciation peines
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
2 versions
1 cité