Article 434-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la portée des articles 434-8, 434-9, 434-13 et 434-15 aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale
Résumé Les mêmes règles de sanction s'appliquent aussi aux infractions commises contre la justice de la Cour pénale internationale.
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