Code pénal

Article 434-23-1

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Article 434-23-1

Les articles

434-8

(

Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires

)

Art. 434-8

Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires

Menacer ou intimider des personnes impliquées dans un procès pour influencer leur décision est puni par la loi.

,

434-9

(

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

)

Art. 434-9

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.

,

434-13

(

Sanctions pour faux témoignage

)

Art. 434-13

Sanctions pour faux témoignage

Mentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès.

à

434-15

(

Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire

)

Art. 434-15

Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire

Il est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende.

sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales à la justice internationale

Résumé. Les règles contre les menaces, intimidations et faux témoignages s'appliquent aussi à la Cour pénale internationale.

Les articles 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-13 (Sanctions pour faux témoignage) à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire) sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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Source : Légifrance