Les articles
434-8
(
Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires
)
Art. 434-8
Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires
Menacer ou intimider des personnes impliquées dans un procès pour influencer leur décision est puni par la loi.
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434-9
(
Interdiction des pots-de-vin dans la justice
)
Art. 434-9
Interdiction des pots-de-vin dans la justice
Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.
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434-13
(
Sanctions pour faux témoignage
)
Art. 434-13
Sanctions pour faux témoignage
Mentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès.
à
434-15
(
Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire
)
Art. 434-15
Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire
Il est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende.
sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.