Article 434-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour refus de témoigner après déclaration publique
Résumé Déclarer connaître un coupable puis ne pas aider la justice, c'est risquer un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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