Code pénal

Article 434-12

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Article 434-12

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de coopérer avec la justice après avoir déclaré connaître les auteurs d'une infraction

Résumé. Si tu dis publiquement que tu connais les auteurs d'un crime ou d'un délit, mais que tu refuses de répondre aux questions du juge à ce sujet, tu peux être puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 100 000 F à 15 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance