En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Refus de coopérer avec la justice après avoir déclaré connaître les auteurs d'une infraction
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.