CODE PENAL

Article 411

Créé le 18 octobre 1919

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour maisons de prêt sans registre

Résumé. Gérer une maison de prêt sans autorisation ou sans registre précis peut te faire prisonner 15 à 90 jours et payer une amende de 360 à 20 000 F.
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F.
Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également applicables à ceux qui auront acheté ou vendu habituellement des récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 1919 au lundi 28 février 1994