Abrogé8 juin 1960
Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Créé le 27 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 376
Résumé. L'article 376 a été abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.