Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 8 juin 1960
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 376
Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.