Abrogé17 mai 1819
Créé le 27 février 1810
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 375
Résumé. L'article 375 a été annulé par la loi du 17 mai 1819.
Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.