CODE PENAL
Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Abrogée1 mars 1994
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994
Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sous-section 1 : Faux témoignage
Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets