CODE PENAL

Article 342

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Article 342

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.

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Créé le 9 juin 1970 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour avoir fourni un lieu de détention

Résumé. Si tu donnes un endroit où quelqu'un est retenu illégalement, tu peux recevoir les mêmes peines que la personne qui l'a retenu.

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juin 1970 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance