Abrogé1 janvier 1976
Créé le 27 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'article 336
Résumé. L'article 336 a été annulé par la loi du 11 juillet 1975.
Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.