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CODE PENAL

Article 335-3

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Article 335-3

Les personnes condamnées en application des articles 334, 334-1 ou

335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

seront interdites de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour pour condamnés

Résumé. Si tu es condamné pour certaines infractions, tu ne peux pas rester dans le pays entre 2 et 10 ans.

Les personnes condamnées en application des articles 334, 334-1 ou 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent) seront interdites de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance