Transféré par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Créé le 14 avril 1946 · Transféré le 24 décembre 1958
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Article 334 bis – Transfert d'article
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.