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CODE PENAL

Article 334 bis

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Article 334 bis

Article transféré par l'article 26 de l'

ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958

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Créé le 14 avril 1946 · Transféré le 24 décembre 1958

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Article 334 bis – Transfert d'article

Résumé. Cet article indique qu'il a été transféré par l'article 26 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.

Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1946 au mardi 23 décembre 1958

Source : Légifrance