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Article 334 bis

Article 334 bis

Transféré24 décembre 1958

Créé le 14 avril 1946

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Article 334 bis – Transfert d'article

Résumé. Cet article indique qu'il a été transféré par l'article 26 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 24 décembre 1958

En vigueur du dimanche 14 avril 1946 au mardi 23 décembre 1958

Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.