Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attentat à la pudeur avec tortures ou barbarie : peine de perpétuité
Résumé. Un attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie entraîne une peine de prison à vie.
Tout attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.