Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 octobre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour outrage public à la pudeur
Résumé. Faire un outrage public à la pudeur peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 500 à 15000 F.
Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15000 F.