Transféré24 décembre 1958
Créé le 1 juin 1950
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 320 bis – Transfert d'un article
Résumé. Cet article explique qu'il a été transféré par l'article 26 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958.