CODE PENAL

Article 318-2

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Article 318-2

Les dispositions de l'

article 285

(

Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse

)

Art. 285

Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse

Si un délit est commis via la presse, le directeur ou l'éditeur peut être puni comme auteur principal, sinon l'auteur, l'imprimeur, le distributeur ou l'afficheur sont poursuivis, et d'autres personnes peuvent être complices.

seront applicables aux délits prévus par l'

article 318-1

(

Punition pour provocation au suicide

)

Art. 318-1

Punition pour provocation au suicide

Inciter quelqu'un à se suicider peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et une amende, et plus si c'est un mineur ou si on fait de la pub.

.

Quand l'un de ces délits aura été commis par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal si le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Les dispositions du présent alinéa ne feront pas obstacle à l'application de l'

article 60

(

Punition des complices et des conspirateurs

)

Art. 60

Punition des complices et des conspirateurs

Si tu aides, incites ou fournis des moyens à quelqu’un pour commettre un crime, tu es puni comme l’auteur, même si le crime n’est pas réalisé.

.

Dans tous les cas, les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction pourront être saisis et confisqués ; la juridiction pourra, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des directeurs de publication pour la provocation au suicide audiovisuelle

Résumé. Si une vidéo encourage le suicide, le directeur de la publication est puni comme auteur principal, sinon l'auteur ou le producteur, et les fichiers peuvent être saisis.

Les dispositions de l'article 285 (Responsabilité des éditeurs et des auteurs pour les délits de presse) seront applicables aux délits prévus par l'article 318-1 (Punition pour provocation au suicide).

Quand l'un de ces délits aura été commis par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal si le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Les dispositions du présent alinéa ne feront pas obstacle à l'application de l'article 60 (Punition des complices et des conspirateurs).

Dans tous les cas, les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction pourront être saisis et confisqués ; la juridiction pourra, en outre, ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance