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Article 315

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Article 315

Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Sanctions correctionnelles et interdiction de séjour

Résumé. Les tribunaux peuvent, en plus des peines habituelles, décider d'interdire à une personne de rester dans le pays.

Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance