Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions correctionnelles et interdiction de séjour
Résumé. Les tribunaux peuvent, en plus des peines habituelles, décider d'interdire à une personne de rester dans le pays.
Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour.