CODE PENAL

Article 311

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Article 311

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle.

Le maximum de la peine encourue sera porté à vingt ans lorsque les faits auront été commis avec l'une des circonstances mentionnées à l'

article 309

(

Violences graves et peines associées

)

Art. 309

Violences graves et peines associées

Quand on donne des coups qui rendent malade plus de huit jours, on peut être en prison et payer une amende, surtout si c'est contre quelqu'un qui ne peut pas se défendre ou un professionnel.

. Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violences entraînant la mort sans intention de tuer

Résumé. Faire des coups qui tuent sans vouloir tuer peut entraîner 5 à 20 ans de prison, surtout si c’est un juge ou si d’autres facteurs aggravants sont présents.

Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle.

Le maximum de la peine encourue sera porté à vingt ans lorsque les faits auront été commis avec l'une des circonstances mentionnées à l'article 309 (Violences graves et peines associées) . Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mardi 3 février 1981 au mardi 9 septembre 1986

Source : Légifrance